Comment créer une entreprise en Roumanie?

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Parmi les cinq types de sociétés pouvant être créées conformément à la législation roumaine, les sociétés par actions et les sociétés à responsabilité limitée demeurent les plus couramment utilisées dans le contexte actuel. En outre, les sociétés à responsabilité limitée seraient deux fois plus nombreuses que les sociétés par actions.

Le choix entre une société à responsabilité limitée et une société par actions dépend de plusieurs critères, toutefois le coût de la constitution reste l’un des facteurs de décision les plus pertinents. Les sociétés à responsabilité limitée demandent une souscription minimale de 50 EUR (soit un capital minimum de 200 RON), alors que les sociétés par actions exigent un capital d’au moins env. 19 000 EUR (soit 90 000 RON) lors de la constitution.

La création d’une société à responsabilité limitée en Roumanie est un processus simple, si cela est fait avec des conseils juridiques appropriés. Voici la liste des documents nécessaires à la constitution de votre société (alors que certains d’entre eux doivent être fournis par les actionnaires, les autres peuvent être préparés par des juristes de l’entreprise):
– Désignation de la personne compétente parmi les actionnaires fondateurs approuvant la constitution de la nouvelle société et donnant pouvoir pour signer les Statuts de la nouvelle société et mener à bien toutes les opérations liées à la constitution;
– Statuts de la nouvelle société;
– Déclaration émise par chacun des actionnaires fondateurs confirmant leur conformité à toutes les obligations légales roumaines pour agir en tant qu’actionnaire de la nouvelle société (y compris les exigences relatives aux sociétés constituées avec un seul actionnaire);
– Déclaration de chaque administrateurs de la nouvelle société confirmant qu’il se conforme à toutes les dispositions légales en vigueur en Roumanie pour agir en tant qu’administrateurs de la nouvelle société, notamment en ce qui concerne leur signature et leur acceptation expresse de leur nomination en tant qu’administrateur;
– Réservation au Registre du Commerce de la dénomination sociale de la nouvelle société;
– Justificatif du siège de la nouvelle société (p.ex. contrat de location, contrat de location libre etc.);
– Documents spécifiques justifiant le titre de propriété des locaux (par exemple, contrat de vente-achat, donation, accord d’échange, extrait de Livre Foncier etc.) accompagnés de la disposition des locaux;
– Si c’est le cas, déclaration établie par le propriétaire des lieux où se situe le siège de la nouvelle société, confirmant le respect des obligations légales, si plusieurs sociétés ont leur siège statutaire à la même adresse;
– Extrait récent pour chaque actionnaire, émis par le Registre du Commerce compétent (datant de moins de 30 jours), attestant au moins du nom de la société, du siège social, de l’activité principale, du capital social, des représentants légaux et de leurs pouvoirs de représentation;
– Lettre de solvabilité bancaire émise pour chaque actionnaire de la nouvelle société;
– Copies des documents d’identité des administrateurs;
– Preuve du paiement de la contribution de l’associé au capital social de la nouvelle société.

Si vous souhaitez créer une entreprise en Roumanie, veuillez-vous adresser à l’équipe « Entreprise » de SCHOENHERR & ASOCIAȚII. Ce document a été préparé par Madalina Neagu, associée de Bucarest, et l’avocate Andra Jegan, spécialisée en droit des sociétés (corporate/M&A). Personne de contact en matière d’Aide Juridique Générale pour la SCHOENHERR & ASOCIAȚII.: partenaire Emeric Domokos-Hancu (e.domokos-hancu@schoenherr.eu)

Avis Important: Le contenu de ce document ne doit pas être considéré comme un substitut à l’obtention de conseils spécifiques concernant des questions juridiques, réglementaires, commerciales, financières, d’audit et fiscales. Les lecteurs doivent effectuer leurs propres évaluations indépendantes sur de telles questions et doivent demander conseil à un conseiller juridique / fiscal avant de prendre des mesures en fonction de ces informations. Ni ce guide ou aucune partie de celui-ci, ni quoi que ce soit contenu dans ce document ou auquel il est fait référence, ni le fait de sa distribution, ne doivent constituer la base ou être invoqués ou servir de recommandation pour poursuivre (ou ne pas poursuivre) une ligne de conduite particulière.

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